Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Aujourd’hui, les membres du Grand Conseil ne peuvent faire valoir aucun droit de prévoyance profes-sionnelle au titre du mandat parlementaire qu’ils exercent. Le Bureau du Grand Conseil propose à présent des modifications légales qui permettront aux membres du Grand Conseil de bénéficier de la prévoyance professionnelle, à l’instar des autres professions. Cette solution contribuerait à combler une lacune non négligeable dans la prévoyance. La procédure de consultation dure jusqu’au 15 février 2026.