Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
La déclaration 1447-C-SD (ou déclaration initiale) permet à l’entreprise créée en 2025 :
- de communiquer à la DGFIP: titleContent les éléments permettant de calculer le montant de la CFE 2026 ;
- de faire une demande d’exonération de CFE.
La liste des exonérations possibles de CFE figure dans la notice Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
Qui est concerné par la déclaration initiale de CFE ?
Seules les entreprises créées (ou reprises) en 2025 redevables de la CFE doivent remplir cette déclaration.
Pour rappel, les entreprises redevables de la CFE sont celles exerçant en France et à titre professionnel, une activité non salariée présentant un caractère habituel.
Comment envoyer la déclaration initiale de CFE ?
Il est possible d’envoyer cette déclaration :
- par voie électronique, sur impots.gouv.fr ;
- par voie postale, à votre service des impôts des entreprises (SIE).