Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant une révision de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-maladie (OAMal). Les modifications proposées ont pour but de créer une délégation de compétence en faveur du DFI afin d’édicter les prescriptions techniques et organisationnelles relatives à l’échange de données entre les assureurs et les cantons dans différents domaines.
Au niveau cantonal, ces échanges de données concernent le service de l’assurance-maladie (SAM), l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et l’Hospice général (Hg). Le Conseil d’Etat est favorable au principe d’une délégation de compétence en faveur du DFI pour l’élaboration de ces prescriptions, tout en soulignant l’importance que toutes les autorités d’application concernées soient consultées, le moment venu, sur les modalités précises qui seront proposées.
S’agissant de la procédure de suspension de l’obligation de s’assurer des assurés injoignables, le Conseil d’Etat est également favorable aux modifications proposées. Cette procédure prévoit que le SAM pourra suspendre l’obligation d’assurance de la personne assurée lorsqu’un assureur ne peut plus la contacter dans les trois mois suivant la notification infructueuse d’une sommation de payer. Si la personne assurée se manifeste durant la suspension, son obligation d’assurance reprend effet au moment du prononcé de la suspension. Après dix-huit mois de suspension sans contact avec la personne assurée, l’assureur pourra l’exclure.
Enfin, le Conseil d’Etat souhaite qu’une période transitoire conséquente soit fixée, de façon à permettre le développement et la mise en service du système informatique.