Source: The Conversation – in French – By Laure de Galbert, Doctorante en droit public comparé, Université Paris-Panthéon-Assas
L’ESSENTIEL
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Les personnes détenues font – en théorie – pleinement partie du corps électoral.
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Pourtant, leur accès au vote a été largement restreint par une loi votée au cours de l’été 2025. Seuls 4 % des potentiels électeurs incarcérés ont participé au dernier scrutin municipal.
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Ce vote doit-il être restreint ou, au contraire, favorisé afin de maintenir le lien entre les détenus et la communauté politique ?
Les personnes détenues conservent aujourd’hui par principe leur droit de vote. La loi du 31 décembre 1975 est la première à leur avoir ouvert l’accès au scrutin en leur donnant la possibilité de voter par procuration. À cette époque toutefois, une condamnation pour crime entraînait systématiquement la privation du droit de vote à vie et la commission de nombreux délits conduisait également à sa suspension pendant dix ans.
La réforme du Code pénal de 1994 a mis fin à cette automaticité. Aujourd’hui, si le juge peut décider individuellement de priver certains auteurs d’infractions de leur droit de vote, toutes les personnes détenues – prévenues comme condamnées – le conservent par principe. En 2007, un décret leur a accordé la possibilité, outre celle d’établir une procuration, de solliciter une permission de sortir pour se rendre aux urnes.
Pendant de nombreuses années, procuration et permission de sortir étaient ainsi les deux uniques modalités de vote prévues pour la population incarcérée. Ces deux procédures sont en pratique toutefois extrêmement difficiles d’accès, une large partie des personnes détenues n’étant notamment pas éligible à l’obtention d’une permission de sortir.
Le vote par correspondance, facilitateur d’accès au scrutin
Avec ces deux uniques modalités de vote, le taux de participation à l’élection présidentielle de 2017 n’avait atteint que 2 %. En mars 2018, le président Emmanuel Macron réagissait, déclarant devant l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) ne pas comprendre pourquoi le vote en prison était si compliqué, et décidait d’en faciliter l’accès.
La réflexion conduite par la suite a abouti à l’expérimentation du vote par correspondance dans l’ensemble des établissements pénitentiaires français pour les élections européennes de 2019. Grâce à cette nouvelle procédure de vote, la participation est passée à 8 %, puis à 10 % pour les élections départementales et régionales de 2021. Elle a encore augmenté ensuite, avec des taux avoisinant les 22 % pour chacun des scrutins de 2022 et de 2024.
Bien que cette procédure soit critiquable, force est de constater que le vote par correspondance a permis une véritable avancée dans l’accès au scrutin des personnes détenues. En 2022 et en 2024, plus de 90 % des personnes détenues ayant voté y ont eu recours.
La suppression du vote par correspondance dans les circonscriptions locales : un signal antidémocratique
En 2025 pourtant, en vue des élections municipales de 2026, les parlementaires ont voté un texte supprimant le vote par correspondance pour les scrutins municipaux, départementaux, régionaux et législatifs, soit ceux pour lesquels le vote est compté localement et non au niveau national. En cause : le poids que représenterait le vote des personnes détenues dans le corps électoral local.
Pourtant, dans le système actuel, elles doivent s’inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département dans lequel se situe leur établissement d’incarcération, soit celle qui y compte le plus d’électeurs. En vue de limiter leur poids dans le corps électoral local, les personnes détenues ne votent donc pas dans la commune dans laquelle elles sont incarcérées, mais dans une commune suffisamment peuplée pour que leurs voix y soient diluées. L’importance de leur vote dans ces communes est ainsi faible, voire totalement marginale.
Cependant, malgré cette limite, les parlementaires ont estimé que ce poids était encore trop important et ne se justifiait pas. Étant incarcérées, les personnes détenues n’auraient pas de légitimité à exprimer leur suffrage pour des scrutins locaux. Elles risqueraient de faire basculer des élections alors qu’elles n’entretiennent pas de lien avec les collectivités dans lesquelles elles peuvent voter. La loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues revient ainsi, pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives, à la situation antérieure : celle d’un vote par procuration ou grâce à une permission de sortir (dans la commune du domicile de l’électeur détenu, de sa dernière résidence avant incarcération, de sa naissance ou dans laquelle un membre de sa famille est né, est inscrit ou a été inscrit).
Soutenir que les personnes détenues seraient étrangères aux enjeux locaux et n’auraient, pour cette raison, aucune légitimité particulière à participer au vote est pourtant contestable. L’incarcération ne les place pas en dehors du territoire ni des collectivités locales dans lesquelles elles vivent temporairement. Elles sont en droit d’élire domicile à l’établissement dans lequel elles sont incarcérées et dépendent directement de nombreux services publics locaux tels les infrastructures sanitaires, l’action sociale ou les transports afin, notamment, que leurs proches puissent leur rendre visite. Les personnes détenues ont par ailleurs un intérêt à voter pour les députés de la circonscription de leur établissement d’incarcération, qui, s’ils disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté de l’ensemble du territoire, seront plus à même de se rendre dans ceux se trouvant dans leur circonscription.
L’incarcération n’implique surtout pas nécessairement une rupture avec l’environnement local extérieur. De nombreuses personnes détenues exécutent leur peine près du lieu où elles vivaient auparavant, où résident encore leurs proches et où elles envisagent de se réinsérer après leur libération.
Le vote comme levier de réinsertion et d’existence citoyenne
Le vote par correspondance ne subsiste ainsi aujourd’hui que pour les élections présidentielles et européennes ainsi que pour les référendums. Pour l’ensemble des autres scrutins, la large partie de la population carcérale n’étant pas en capacité d’obtenir une permission de sortir se retrouve contrainte de recourir à la procuration. Cette dernière, en plus d’être difficile d’accès, ne permet pas la solennité du déplacement pour placer son bulletin dans l’urne.
Les élections municipales de 2026 ont ainsi vu la participation largement baisser et revenir à des chiffres proches de ceux antérieurs à l’instauration du vote par correspondance, qui avait véritablement permis et motivé celle de la population détenue. Ce sont en effet autour de 4 % des 66 858 individus incarcérés en capacité de voter à la date des élections qui l’ont fait, soit un peu plus de 2 500 personnes.
La peine privative de liberté a pour mission de préparer le retour des individus détenus dans la société. L’exercice du droit de vote revêt dans cette perspective un intérêt particulier. Il maintient leur lien avec la communauté politique et reconnaît leur capacité à prendre part aux décisions collectives. C’est précisément l’objectif que poursuivait l’instauration du vote par correspondance, désormais supprimé pour une partie des scrutins. À l’inverse, c’est aujourd’hui leur pleine participation démocratique qui se trouve menacée, le législateur ayant choisi de limiter l’accès au suffrage de cette population déjà fortement exclue.
En vue de contourner le supposé problème du poids local de leur vote, une réflexion pourrait être entamée sur des moyens de permettre à l’ensemble des personnes détenues de s’inscrire dans une commune avec laquelle elles entretiennent des liens personnels ou familiaux antérieurs à l’incarcération – rattachement prévu dans la proposition de loi originelle tout en garantissant leur accès au vote. Afin d’éviter la difficulté logistique de l’acheminement physique des bulletins de vote des établissements pénitentiaires vers un certain nombre de communes différentes, potentiellement compliqué, la réflexion pourrait notamment porter sur leur transmission par la voie électronique. En attendant, il a plutôt été décidé de sacrifier, pour une large partie des élections, la procédure de vote par correspondance pourtant récemment éprouvée.
Laure de Galbert a reçu des financements de l’Université Paris Panthéon-Assas (contrat doctoral de trois ans).
– ref. Pourquoi le vote des personnes détenues doit être préservé – https://theconversation.com/pourquoi-le-vote-des-personnes-detenues-doit-etre-preserve-283455