Source: Switzerland – Canton Government of Geneva in French
Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à mettre fin à l’inégalité de traitement concernant l’octroi des déductions pour charges de famille des proches incapables de subvenir entièrement à leurs besoins.
La loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) permet, sous certaines conditions de revenus et de fortune, de considérer l’aide financière apportée à certains proches, notamment des parents âgés, comme des charges de famille ouvrant droit à une déduction fiscale.
Jusqu’à récemment, la pratique de l’administration fiscale cantonale différait selon la situation des parents bénéficiaires de l’aide. Lorsque ceux-ci étaient séparés ou divorcés, leurs revenus et leur fortune étaient examinés individuellement. En revanche, lorsqu’ils vivaient ensemble, leurs ressources étaient additionnées conduisant plus rapidement à dépasser les plafonds fixés par la loi et entraînant, dans de nombreux cas, le refus de la déduction.
Comme la motion 3102 demande une modification de la loi, estimant cette différence de traitement inéquitable, cette demande a été confortée par deux arrêts rendus par la Cour de justice en juin et en juillet 2025. Celle-ci a jugé que, lorsque les bénéficiaires de l’aide financière vivent en ménage commun, leurs revenus et leur fortune devaient être appréciés de manière à garantir une égalité de traitement avec les parents séparés.
L’administration fiscale cantonale applique désormais cette jurisprudence. Le Conseil d’Etat considère dès lors que l’objectif poursuivi par la motion est atteint et que cette interprétation de l’article 39, alinéa 2, de la LIPP permet de garantir une égalité de traitement sans qu’il soit nécessaire de modifier la loi.
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