Source: Switzerland – Canton Government of Bern in French
Seuls les principes de sécurité des données prévus par la LSIC s’appliquent aux communes, aux Églises nationales et aux autres organisations chargées de tâches publiques. Elles n’ont pas à classifier leurs propres informations et ne doivent satisfaire à des exigences plus étendues que si elles utilisent des informations ou des applications du canton ou de la Confédération. Elles peuvent choisir de reprendre les règles cantonales, ce qui favorise un cadre de sécurité uniforme.
Ces prescriptions ont été élaborées en concertation avec les autorités cantonales et communales, des spécialistes des hautes écoles bernoises et les principaux fournisseurs de prestations TIC de l’administration publique, avec le concours du Secrétariat d’État à la politique de sécurité et de l’Office fédéral de la cybersécurité.
Les effets se déploieront progressivement : des délais transitoires de deux à trois ans s’appliquent à la mise en œuvre. La sécurité absolue n’existe pas, et le nouveau droit ne peut rien y changer. La LSIC et l’OSID établissent en revanche des compétences claires et permettent d’évaluer les risques. Au sein de l’Office d’informatique et d’organisation, le service de conseil en sécurité de l’information et des données appuie les autorités cantonales par de la documentation, des formations et des conseils. L’autorité cantonale de protection des données fait de même pour les autorités communales.