Source: Republic of France in French
La République française a publié la déclaration suivante: Ajouter à mon calendrier
Cette nouvelle mesure concernant les découverts bancaires est inscrite dans une ordonnance du 3 septembre 2025. Ce texte, qui transpose dans le droit français une directive européenne du 18 octobre 2023, appelée DCC2 (Directive sur le crédit à la consommation 2), a pour objectifs :
- une meilleure protection des emprunteurs ;
- une réduction du risque de surendettement ;
- une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
Actuellement, votre banque est dans l’obligation d’effectuer une analyse de solvabilité dès lors que 2 conditions sont réunies :
- lorsqu’une demande de découvert est réalisée pour un montant égal ou supérieur à 200 € ;
- pour une durée de plus d’1 mois.
À compter du 20 novembre 2026, cette obligation est étendue à tous les découverts, quel que soit le montant ou le délai de remboursement. Cela signifie que les banques devront vérifier la solvabilité d’un client avant d’accorder certains petits découverts qui n’étaient pas soumis à cette obligation. Jusqu’à maintenant, le Code de la consommation excluait du champ du crédit à la consommation les crédits inférieurs à 200 € et les autorisations de découvert remboursables dans un délai d’1 mois.
L’évaluation de la solvabilité sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d’une durée de plus d’1 mois. Pour les découverts inférieurs à 200 € et/ou d’une durée de moins d’1 mois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sera notamment facultative lors de l’analyse de solvabilité,
Les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance (20 novembre 2026) ne sont pas affectées par les nouvelles dispositions.
Comment fonctionne le découvert bancaire ?
Lorsque vous êtes en situation de découvert bancaire, la banque qui gère votre compte peut continuer à le faire fonctionner ; elle peut notamment autoriser le paiement d’autres opérations (un prélèvement, etc.), alors que la provision d’argent n’est pas suffisante.
Il s’agit d’une tolérance ponctuelle de la part de votre banque. Pour cela, vous devez effectuer la demande de découvert en vous rendant en agence ou en adressant un courriel ou un courrier à votre banque. Votre autorisation de découvert peut aussi être prévue dans la convention de votre compte bancaire.
Rappel
Une autorisation de découvert n’est pas automatique, et il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur.
Une fois le découvert autorisé, vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chaque utilisation. Cela sera encore le cas avec les dispositions entrant en vigueur le 20 novembre 2026.
À savoir
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios (la convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité). Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Quels sont les éléments analysés dans le cadre de l’évaluation de solvabilité ?
Les éléments qui peuvent être analysés dans le cadre de l’évaluation de votre solvabilité sont notamment :
- vos revenus ou d’autres types de ressources ;
- vos actifs et passifs financiers ;
- vos charges.
Les informations précontractuelles délivrées par les banques à leurs clients demandant un découvert doivent par ailleurs être « claires et compréhensibles ». Il s’agit notamment des données relatives au coût total des frais liés à un crédit (appelé aussi le taux annuel effectif global ou TAEG).